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La responsabilité pénale des personnes morales : état des lieux.
lundi 24 août 2015 par Luc BARTMANN
La responsabilité pénale des personnes morales est une innovation juridique du nouveau Code pénal entré en vigueur le 1ermars 1994.
A. L'article 121-2 du Code pénal pose une responsabilité par représentation :
« Les personnes morales, à l'exclusion de l’État, sont responsables pénalement ... (...)
Protection du nom des collectivités territoriales : le système d'alerte créé par la loi Hamon est complet.
lundi 24 août 2015 par Luc BARTMANN
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon a introduit un article L. 712-2-1 dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI), qui prévoit :
« Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l’Institut (...)
Les paradoxes de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
mardi 18 août 2015
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique...
Le guide "Le statut de l'élu(e) local(e)" de l'AMF est en ligne en version mise à jour.
mardi 18 août 2015 par Luc BARTMANN
L'Association des Maires de France et des Présidents d'intercommunalités a mis en ligne une version actualisée au 14 août 2015 de son guide "Le statut de l'élu(e) local(e)".
Ce guide est téléchargeable ici.Le statut de l'élu(e) local(e) (à jour au 14 août 2015) - See more at: (...)
Transposition de la directive marchés publics : la représentation en justice relève, en France, des marchés publics
mercredi 12 août 2015 par Luc BARTMANN
La directive 2014/24/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, en son article 10-d-i et ii exclut des marchés publics
i) la représentation légale d’un client par un avocat au sens de l’article 1er de la (...)
Pour être partie civile dans un procès pénal, une collectivité territoriale doit subir un préjudice personnel et direct
lundi 3 août 2015 par Luc BARTMANN
C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 17 mars 2015.
On sait que très souvent les communes souhaitent appuyer une démarche pénale en se constituant partie civile, soit directement, soit aux côtés des victimes de l’infraction.
C'est ce qui s’est passé dans (...)
Loi NOTRe : Création d'une action récursoire de l’État contre les collectivités territoriales en cas de condamnation pour manquement par la Cour de Justice de l’Union Européenne.
mercredi 22 juillet 2015 par Luc BARTMANN
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) a été définitivement adoptée le 16 juillet 2015 par le Parlement, après passage en commission mixte paritaire. voyez ici et ici.
Ce texte comporte une disposition introduisant une possibilité d’action récursoire de (...)
Marchés publics : le candidat doit justifier de la conformité de son installation aux règles de la police des ICPE
dimanche 12 juillet 2015
Par arrêt n°13NT02417 du 30 juin 2015 , la Cour administrative d'appel de...
Dura lex, sed lex : Quand l’irrégularité d’un bulletin de vote entraîne l’annulation totale du scrutin
mercredi 8 juillet 2015 par Jean-Baptiste CHEVALIER — Droit électoral
Note sur : CE, 22 juin 2015, Elections municipales de Wasquehal, n°385686 (Lexbase Hebdo édition publique n°381, 9 juillet 2015). Par un arrêt rendu le 22 juin 2015, le Conseil d’Etat a annulé les élections municipales de Wasquehal, après avoir relevé, d’une part, que l’irrégularité de l’un des (...)
Une convention d'occupation du domaine public doit obligatoirement être écrite.
mardi 7 juillet 2015 par Luc BARTMANN
C'est ce que vient de juger le Conseil d’État dans un arrêt de section du 19 juin 2015 :"Considérant que nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ; qu'eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine (...)
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