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Les codes sources de logiciels peuvent être des documents administratifs communicables aux tiers et réutilisables par eux
mardi 10 mars 2015 par Luc BARTMANN
Par un avis du 8 janvier 2015, sur lequel il n'a finalement pas été trop communiqué, la CADA a ouvert une brèche en matière d'accès des tiers aux codes sources des logiciels développés par l'Administration.
Un administré avait saisi la CADA à la suite du refus opposé par le directeur général (...)
Les COMUE, des machines à vassaliser le CNRS ?
lundi 2 mars 2015 par Rachel — Universités
Les organismes de recherche ont un positionnement difficile dans les COMUE. Ces dernières sont en effet des regroupements territoriaux, alors qu’au contraire, les organismes de recherche sont nationaux (avec une distribution géographique extrêmement hétérogène). Imaginons un instant que ces COMUE (...)
Budget 2015 des Universités : la grande confusion
La confusion la plus grande semble régner au sujet du budget 2015 des universités. En novembre-décembre, lors de la préparation du budget, on a assisté à une valse des chiffres, en baisse, puis en hausse, puis de nouveau en baisse … au point que je ne sais sincèrement plus où on en est sur les (...)
Tribunal des conflits : consécration d'un bloc de compétence en faveur du juge judiciaire pour tout le contentieux indemnitaire de l’expropriation.
jeudi 29 janvier 2015 par Luc BARTMANN
L'article L. 421-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ancien article L. 12-6) consacre le droit de rétrocession en ces termes :
"Si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la (...)
Loi "Macron" pour la croissance et l’activité : vers une protection du secret des affaires par la loi
jeudi 29 janvier 2015
Lors de la discussion en commission spéciale du projet de loi pour la...
A quelles conditions une personne publique peut-elle candidater à un contrat relevant de la commande publique ?
mercredi 28 janvier 2015 par Luc BARTMANN
A cette question une jurisprudence relativement bien établie permettait déjà d'apporter des réponses précises.
Dans l'arrêt du 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, n°212054, le Conseil d’État avait déjà précisé que le principe de la liberté du (...)
« Les 10 ans de la Charte de l’environnement. 2005-2015 » - Colloque CERCCLE - 5-6 février 2015 – Bordeaux
jeudi 15 janvier 2015 par La rédaction — Libertés publiques
Madame Carolina Cerda-Guzman et Monsieur Florian Savonitto, maîtres de conférences à l'université de Bordeaux et membres du Centre d'Études et de Recherches Comparatives sur les Constitutions, les Libertés et l'État (CERCCLE), organisent un colloque sur le thème «Â Les 10 ans de la Charte de (...)
Deuil national
jeudi 8 janvier 2015 par Luc BARTMANN
Prescription quadriennale : l'avocat de la personne publique est habilité à l'opposer
vendredi 19 décembre 2014 par Luc BARTMANN
Voilà une (r)évolution de la jurisprudence qui va réjouir les praticiens.
Depuis un arrêt du 29 juillet 1983 ville de Toulouse n° 23828, on sait que l'ordonnateur ou son délégataire à cet effet, a seul qualité pour opposer la prescription quadriennale au nom de la personne publique et que dès lors, (...)
Concours de notifications des décisions de justice administrative par Télérecours et par papier.
jeudi 11 décembre 2014 par Luc BARTMANN
L'article R. 751-3 du Code de justice administrative dispose que les décisions sont notifiées à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Par dérogation à cet article, l'article R. 751-4-1 du même code dispose que (...)
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