Sur le Web
Nouveautés sur le Web
Articles les plus récents
Open Data : l'INPI entre dans la démarche
mardi 26 août 2014 par Luc BARTMANN
Le décret n° 2014-917 du 19 août 2014 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle, permet la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, (...)
[Veille]ICPE : les collectivités territoriales doivent-elles être soumises à l’obligation de constitution de garanties financières ?
jeudi 21 août 2014
Un député a interrogé le Ministère de l'écologie sur la portée de...
Projet de loi Biodiversité : le Parlement précise le régime de la compensation écologique
lundi 11 août 2014
A l'occasion son examen en Commission à l'Assemblée nationale, le projet de...
Le Tribunal des Conflits confirme la compétence exclusive du juge judiciaire en matière de propriété intellectuelle.
mardi 5 août 2014 par Luc BARTMANN
Nous avons déjà évoqué ici l'incidence de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 qui devait conduire, à notre sens, à considérer que le juge administratif était dorénavant privé de sa compétence à juger les questions relatives à la propriété intellectuelle.
Le tribunal des Conflits, par une (...)
Un marché public d'assurances peut légalement prendre effet antérieurement à sa notification à l'assureur titulaire
mardi 5 août 2014 par Luc BARTMANN
Les praticiens des marchés publics des assurances sont souvent confrontés à la difficulté de finaliser la procédure d'attribution à la date d'échéance des assurances dont ils prennent le relais, où à la date de démarrage des opérations, chantiers ou événements dont l'assurance est souhaitée. (...)
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire dote la subvention publique d'une définition
lundi 4 août 2014 par Luc BARTMANN
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire en son article 59 complète les dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations sur la question de la transparence financière. Elle (...)
Le projet de loi de réforme territoriale au Sénat. L’article 39 alinéa 4 de la Constitution traité avec bien peu d’égards
lundi 28 juillet 2014 par Bertrand-Léo COMBRADE — Droit et contentieux constitutionnel
En vertu de l’article 39 alinéa 4 de la Constitution, la Conférence des présidents de la première assemblée saisie d’un projet de loi dispose de la faculté de refuser son inscription à l’ordre du jour si elle estime que les conditions de présentation fixées à l’article 39 alinéa 3 par renvoi à une loi (...)
La loi Pinel ouvre la possiblité d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public.
lundi 30 juin 2014 par Luc BARTMANN
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel, publiée au JO du 19 juin 2014 page 10105, contient un article 72 qui complète le CG3P d'un nouvel article disposant qu' :
"Un fonds de commerce peut être exploité sur (...)
Réforme territoriale : le Sénat refuse, le Premier ministre s’oppose, le Conseil constitutionnel est saisi
lundi 30 juin 2014
Ce 26 juin 2014, un petit coup de théâtre s'est produit au Sénat. Ce...
Accessibilité des services juridiques en ligne : une première victoire notable pour demanderjustice.com
mardi 24 juin 2014 par Luc BARTMANN
Nous évoquions, dans un post du 2 juillet 2013, l'irruption sur le marché de l'accès à des services juridiques en ligne de ce site web controversé dont l'objectif est d'aider grâce à Internet à la résolution des petits litiges de la vie courante dans le cadre de procédures dispensées de (...)
Sites Web
Accueil |
Contact |
Plan du site
| Se connecter |
Statistiques du site |
Visiteurs :
3029130
Site réalisé avec SPIP 3.2.19 + AHUNTSIC
